CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er octobre 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10872 F

Pourvoi n° B 24-11.091

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

La société Totalenergies petrochemicals France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-11.091 contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société Kem one, société par actions simplifiée, dont le siège est immeuble [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Totalenergies petrochemicals France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Kem one, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Totalenergies petrochemicals France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Totalenergies petrochemicals France et la condamne à payer à la société Kem one la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.