Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 1 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-12.862
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Résumé
Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel en matière familiale. Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Première présidence a constaté ce désistement par ordonnance, après avoir relevé que la déclaration avait été faite au nom de la demanderesse.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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