4ème Chambre

ARRÊT N°278

N° RG 25/03320 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V72B

(Réf 1ère instance : 25/00288)

Mme [A] [F]

C/

M. [K] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laura LUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026

ARRÊT :

Rendue par défaut, prononcé publiquement le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [A] [F]

née le 28 Novembre 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [U] [K], Entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 811 501 097, domicilié [Adresse 2] [Localité 4] (France)

DA et conclusions signifiées par l’appelante le 07.08.25 à étude

[Adresse 3]

[Localité 5]

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Mme [A] [F] a fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à des travaux de rénovation de sa maison d’habitation située lieu dit [Localité 6] au sein de la commune de [Localité 7]. Dans le cadre de son projet, elle a confié le lot électricité à M. [K] [E], entrepreneur individuel, pour un montant de 5 219,65 euros.

Le 24 août 2022, le maître de l’ouvrage a réglé à M. [K] [U] la somme de 2 609,80 euros à titre d’acompte correspondant à 50% du montant total du devis établi le 6 juin 2022.

Le chantier a été déclaré ouvert au mois de septembre 2022.

Par courrier du 2 janvier 2024, Mme [A] [F] a adressé une mise en demeure à M. [K] [U] afin d’obtenir le remboursement de l’acompte versé, invoquant l’abandon des travaux par celui-ci intervenu à la fin du mois de juin 2023.

En l’absence de réponse de la part de M. [K] [U] et nonobstant plusieurs relances, Mme [A] [F] a mandaté l’étude [J] et Associés, en sa qualité de commissaire de justice, qui a constaté l’abandon de chantier et relevé que seules des gaines et fourreaux avaient été installés au rez-de-chaussée du logement.

Par acte d’huissier du 10 février 2025, le maître de l’ouvrage a fait assigner le titulaire du lot électricité devant le tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes en indemnisation de ses préjudices.

Le jugement contradictoire rendu le 12 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Quimper a :

– débouté Mme [A] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné Mme [A] [F] aux entiers dépens ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Mme [A] [F] a relevé appel de cette décision le 13 juin 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 24 juillet 2025, Mme [A] [F] demande à la cour de la juger recevable et fondée en son appel et la juger, en tant qu’entrepreneur individuel, recevable et fondée en son intervention volontaire et de :

– réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau ;

– condamner M. [K] [U] au paiement des sommes de :

– 2 609,80 € au titre de l’acompte versé, à compter de la première mise en demeure adressée le 02.01.2024 ;

– 630 € en remboursement des frais exposés au titre des travaux de reprise de l’installation électrique ;

– 13 940 € au titre du préjudice d’exploitation ;

– 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

– juger que les condamnations sous-sollicitées seront assorties des intérêts au taux légal ;

– condamner M. [K] [U] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris les frais éventuels d’exécution, outre les frais de procès-verbal de constat dressé par [J] et Associés le 16.03.2024 pour un montant de 358 € ;

– débouter M. [K] [U], entrepreneur individuel, de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;

Y additant :

– condamner M. [K] [U], entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile exposée en cause d’appel et des entiers dépens d’appel en ce compris les frais éventuels d’exécution exposés en appel.

M. [K] [U] n’a pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d’appel ainsi que les dernières conclusions de Mme [A] [F] lui ont été signifiées le 7 août 2025 (articles 656 et 658 du code de procédure civile).

DISCUSSION

Il existe une contradiction dans la décision déférée dans la mesure où l’entreprise [U] [K] est indiquée en tant que comparante page 1 mais précise en page 5 qu’elle est réputée contradictoire. Cette difficulté n’est pas soulevée par l’appelante.

Sur l’intervention volontaire

En l’absence de comparution de M. [K] [U], il y a lieu d’examiner la recevabilité de l’intervention volontaire de Mme [A] [F] en tant qu’entrepreneur individuel.

L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Il doit être observé que le marché a été conclu entre l’électricien et Mme [A] [F] personne physique et non en sa qualité de professionnelle en tant qu’entrepreneur.

Aucun document ne permet de confirmer que M. [K] [U] était informé que les travaux qui lui avaient été commandés devaient être réalisés au sein d’un lieu constituant, au moins au niveau de certaines pièces de l’habitation, un local dédié à l’exercice d’une activité professionnelle.

Il est ainsi établi que Mme [A] [F], en tant qu’entrepreneur, n’est pas directement concernée par l’issue du litige et ne dispose donc pas d’un intérêt légitime à agir. Son intervention volontaire n’est pas recevable.

Il sera surabondamment ajouté sur le fond qu’en tout état de cause, une simple attestation de témoin ne permet pas, en l’absence notamment de tout document comptable, de démontrer l’existence d’un préjudice d’exploitation.

Sur le dommage matériel

Pour écarter les demandes présentées par le maître de l’ouvrage, le tribunal a retenu :

– qu’aucun extrait Kbis n’avait été versé aux débats par Mme [A] [F] de sorte que le statut de l’entrepreneur ne pouvait être déterminé avec précision ;

– que le devis n° DEV-20222-0041 accepté par Madame [F] n’était également pas produit alors qu’il figurait dans le bordereau de communication de pièces ;

– qu’aucun élément justificatif ne permettait de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 2 609 euros ;

– que le maître d’oeuvre aurait nécessairement, dans le cadre de la rénovation de sa maison, fait appel à un électricien et l’aurait payé de sa prestation ;

– que la lecture du constat dressé par le commissaire de justice fait apparaître qu’un certain nombre de travaux a été réalisé, s’agissant de la pose de fourreaux et de boîtiers électriques ;

– que Mme [A] [F] ne démontrait pas la nécessité de reprendre les travaux réalisés du fait de malfaçons ou du non-respect des règles de I’art.

L’appelante conteste cette décision et fait valoir que les travaux entrepris par M. [K] [U] ne sont pas achevés. S’appuyant sur les constations du commissaire de justice, elle soutient que les travaux effectivement réalisés par celui-ci ne sont pas conformes aux règles de l’art, notamment en ce qui concerne l’installation électrique. Elle réclame l’indemnisation d’un préjudice matériel représentant la somme de 2 609,80 euros qui correspond au montant de l’acompte versé mais également la somme de 630 euros correspondant à l’intervention d’un autre professionnel rendue nécessaire en raison des malfaçons constatées.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Aux termes de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Le maître de l’ouvrage, répondant à ’l’indigence du dossier’ soulignée par le juge de première instance dans sa décision, produit désormais le devis du 6 juin 2022 permettant de déterminer le périmètre de l’intervention de l’électricien ainsi que des éléments permettant de confirmer que celui-ci exerce son activité à titre individuel et non en société, n’étant pas inscrit au RCS.

A la date de rédaction du procès-verbal du commissaire de justice (16 mars 2024), il apparaissait que la prestation de M. [K] [U] telle que définie au devis n’était pas achevée.

A la lecture des quatre courriels adressés par le maître d’ouvrage à l’électricien le 17 octobre 2024 entre 11h21 et 11h23, l’existence d’informations contradictoires doivent être soulignées.

Dans les premiers messages, aucun véritable reproche n’est formulé à l’encontre de l’intimé, celui-ci étant même invité à un barbecue le samedi suivant.

Il doit donc en être déduit que l’électricien avait poursuivi ses travaux depuis la date de rédaction du procès-verbal de constat.

Seuls les deux derniers mails font état de l’absence de réponse de celui-ci aux interrogations de Mme [A] [F], notamment quant à l’achèvement de sa prestation, sans pour autant que des précisions soient apportées sur ce point.

En outre, l’examen du devis précité fait apparaître que M. [K] [U] n’a pas été véritablement chargé de réaliser une réfection complète de l’électricité de l’habitation.

La simple facture d’un autre électricien intervenu n’est de surcroît pas suffisante pour démontrer d’une part que M. [K] [U] n’a pas réalisé la prestation convenue et d’autre part l’existence de malfaçons ou défauts d’exécution.

Il sera ajouté que l’appelante n’apporte aucune explication sur le fait qu’elle sollicitait en première instance la somme de 5 313,83 euros en réparation de l’inachèvement des travaux et de défauts d’exécution alors qu’elle limite désormais en appel sa demande de condamnation à la somme de 630 euros.

Enfin, l’assureur du maître de l’ouvrage a été saisi par ce dernier comme le démontrent ses deux courriers des 16 février et 2 septembre 2024. Il a nécessairement, comme le code des assurances le lui impose, désigné un expert amiable. Or le rapport de ce dernier n’est pas versé aux débats.

En conséquence, et notamment à défaut de tout document procédant à une analyse objective de l’existant à la date du mois d’octobre 2024 et au respect par l’entrepreneur de sa prestation contractuellement prévue, il n’est pas établi que M. [K] [U] s’est abstenu d’achever les travaux qui lui ont été commandés par sa cliente. L’inexécution contractuelle n’est donc pas suffisamment démontrée.

Dès lors, le jugement ayant rejeté les demandes présentées par Mme [A] [F] sera donc confirmé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’une ou l’autre des parties, tant au stade de la première instance qu’en cause d’appel, le versement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

– Déclare irrecevable l’intervention volontaire de Mme [A] [F] en qualité d’entrepreneur individuel ;

– Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Quimper

Y ajoutant ;

– Rejette la demande présentée par Mme [A] [F] tendant à obtenir la condamnation de M. [K] [U] au paiement de la somme de 630 euros en remboursement des frais exposés au titre des travaux de reprise de l’installation électrique et d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne Mme [A] [F] au paiement des dépens d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président