COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/03969 du : 15 Décembre 2023

N° RG 23/05096 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I6HF

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 24 Octobre 2023 dans l’affaire portant le n° RG F 22/00032

S.N.C. [M]

Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS

Représentée par Me Emilie PERRIER de la SELARL EMPC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

S.A.S. LE BIORESEAU

Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMEE

ORDONNANCE CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Florence MATHIEU, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d’appel n°23/03969 en date du 15 décembre 2023 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05096 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I6HF,

Vu le message RPVA du 7 septembre 2026 par lequel le conseil de la SNC [M] a informé le magistrat de la mise en état de ce que la SNC [M] avait fait l’objet d’une dissolution amiable le 25 juillet 2025 et que les opérations de liquidation amiables avaient été clôturées le 8 juillet 2026′;

Vu les articles article L 237-1 et suivants du code de commerce’;

Constate l’interruption de l’instance qui ne pourra reprendre que par la mise en cause des organes de la procédure et notamment du liquidateur amiable de la SNC [M]’;

Renvoie la présente procédure à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 pour régularisation de la procédure, en invitant la SAS Bioreseau à régulariser la procédure compte tenu de la dissolution amiable de la SNC [M]’;

Dit qu’à défaut la radiation de l’affaire du rôle pourra être ordonnée.

Fait à [Localité 1], le 01 octobre 2026

Le conseiller de la mise en état,

Florence MATHIEU,

Décision transmise aux avocats le 01 octobre 2026