Le cadre légal de la médiation judiciaire en appel – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873

Le cadre légal de la médiation judiciaire en appel – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873 : La cour vise les articles 21, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile. Après accord des parties sur la proposition soumise à l’audience, elle ordonne la médiation et définit la mission du médiateur : entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit.