La durée et les issues de la médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873

La durée et les issues de la médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873 : La mission dure cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée de trois mois au maximum, avec l’accord des parties, sur demande du médiateur avant l’expiration du délai. À l’issue, le médiateur informe le juge du succès ou de l’échec. Un accord peut être homologué ou donner lieu à un désistement ; en cas de désaccord, la mise en état reprend.