Médiation > Révocation de l’ordonnance
La mise à disposition de l’arrêt au greffe – Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, RG n° 25/01472 : L’arrêt est rendu par mise à disposition publique au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile. La cour renvoie l’affaire à la conférence du 26 août 2026 et réserve les droits ainsi que les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Révocation de l’ordonnance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.