Communes / Mairies > Compétence juridictionnelle
La réouverture des débats sur une question de compétence – Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 24/01760 : La cour ordonne la réouverture des débats lorsqu’une question de compétence d’ordre public n’a pas été contradictoirement examinée. Les parties sont invitées à présenter leurs observations avant la nouvelle audience, l’instruction étant reportée à cette date.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence juridictionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.