La régularité de la déclaration d’appel au regard de l’article 901 – Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/02746

La régularité de la déclaration d’appel au regard de l’article 901 – Cour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/02746 : nLa régularité de la déclaration d’appel doit être réexaminée au regard de l’article 901 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a retenu que l’annexe mentionnait la qualité du mandataire judiciaire et que l’absence de renvoi exprès à cette annexe ne justifiait ni nullité ni perte de l’effet dévolutif.