La clause pénale convenue dans les conditions générales de vente – Tribunal de commerce, 15 juillet 2026, RG n° 2026R01051

La clause pénale convenue dans les conditions générales de vente – Tribunal de commerce, 15 juillet 2026, RG n° 2026R01051 : nLa clause pénale a été accordée sur la production d’une pièce démontrant qu’elle avait été convenue entre les parties. La condamnation correspond au montant prévu par les conditions générales de vente, soit 1 475,86 €. La décision rattache ainsi l’exigibilité de cette somme à la preuve de l’accord contractuel sur la clause.n