Le sort du sursis après le refus d’admission – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon

Le sort du sursis après le refus d’admission – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517395, Inédit au recueil Lebon : nLa demande de sursis à exécution visait la même décision disciplinaire que le pourvoi. Celui-ci n’étant pas admis, les conclusions tendant au sursis sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions, et l’article L. 761-1 ne justifie aucune allocation de frais dans cette instance.