L’application de l’article L. 118-2 du code électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon

L’application de l’article L. 118-2 du code électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 118-2 du code électoral impose un sursis à statuer dans les contestations d’élections organisées dans une circonscription où les dépenses électorales sont plafonnées, jusqu’à la décision de la commission compétente sur les comptes de campagne. Le Conseil d’État juge cette disposition sans objet pour l’élection concernée. Le tribunal administratif pouvait donc statuer sans attendre la décision de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.