Communes / Mairies > recours abusif
La communication du dossier pour fraude électorale – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 117-1 du code électoral subordonne la communication du dossier au procureur de la République à la constatation, dans une décision définitive, de faits de fraude électorale. Aucun fait de fraude n’ayant été retenu, la demande de communication est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — recours abusif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.