La composition de la commission de contrôle des listes électorales – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon

La composition de la commission de contrôle des listes électorales – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon : La commission doit être composée conformément aux articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 du code électoral. L’absence d’un membre à une réunion et l’information tardive d’un autre ne suffisent pas à établir une nomination irrégulière. L’inscription prétendument erronée de trois personnes n’altère pas, à elle seule, la sincérité du scrutin, compte tenu des écarts de voix. Les allégations générales sur le nombre d’inscrits, dépourvues de précisions, sont également écartées.