L’altération de la sincérité du scrutin par les irrégularités alléguées – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon

L’altération de la sincérité du scrutin par les irrégularités alléguées – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon : Des propos liés à des tentatives de débauchage, à un dénigrement et à une altercation ne sont susceptibles d’entacher le scrutin que s’ils ont pu en altérer la sincérité. En l’absence d’incidence démontrée, et compte tenu des écarts de voix, le grief est rejeté. La diffusion d’un rappel conforme à l’article R. 60 du code électoral ne constitue pas une manœuvre destinée à orienter la participation des électeurs.