Procédure > Non-admission
La procédure de non-admission des pourvois criminels – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-84.393 : L’article 567-1-1 du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle, après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, de constater qu’aucun moyen ne permet l’admission du pourvoi. La décision intervient après délibéré conformément à la loi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Non-admission— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.