Non-admission du pourvoi criminel faute de moyen permettant son admission après examen de la recevabilité

Après examen du mémoire personnel, des observations complémentaires et des pièces de procédure, elle constate l’absence de moyen susceptible de justifier l’admission du pourvoi. Elle déclare donc celui-ci non admis, sans examiner au fond le rejet de la demande de mise en liberté.

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Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été déposés. Après examen du recours et des pièces de procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis.

• Examen préalable de la recevabilité du recours
• Examen des pièces de la procédure
• Prise en compte du mémoire personnel
• Prise en compte des observations complémentaires
• Constat de l’absence de moyen permettant l’admission

• Le mémoire personnel produit par le demandeur
• Les observations complémentaires produites
• Les pièces de la procédure examinées par la Cour

• Constat de la non-admission du pourvoi
• Absence d’examen au fond des moyens invoqués
• Prise en compte des pièces de procédure
• Prise en compte du mémoire et des observations
• Maintien de la décision attaquée dans le cadre du pourvoi

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier les moyens soumis à la Cour
• Joindre le mémoire personnel utile
• Produire les observations complémentaires pertinentes
• Contrôler les pièces de procédure

À éviter

• Présenter un moyen non susceptible d’admission
• Négliger l’examen de la recevabilité
• Omettre les pièces utiles au recours
• Confondre non-admission et examen au fond
• Reprendre des arguments sans moyen juridiquement opérant

La procédure de non-admission des pourvois criminels

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle, après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, de constater qu’aucun moyen ne permet l’admission du pourvoi. La décision intervient après délibéré conformément à la loi.

L’absence de moyen de nature à permettre l’admission

Après examen du mémoire personnel, des observations complémentaires et des pièces de procédure, la Cour constate qu’aucun moyen ne justifie l’admission. Le pourvoi est alors déclaré non admis, sans examen au fond du rejet de la demande de mise en liberté.