Animaux > frais de garde
La recevabilité constitutionnelle de la question prioritaire – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-80.431 : La disposition contestée est applicable à la procédure, au sens des articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — frais de garde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.