Animaux > frais de garde
La proportionnalité des frais de garde d’un animal – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-80.431 : La Cour relève que le législateur n’a pas expressément prévu que le juge apprécie la charge au regard de la situation économique du propriétaire. Cette omission justifie le renvoi de la question au Conseil constitutionnel au regard des articles 2, 17 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — frais de garde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.