Procédure > Non-admission
La portée de la non-admission du pourvoi – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-84.280 : La Cour de cassation déclare le pourvoi non admis. La décision attaquée, qui avait confirmé le placement en détention provisoire, n’est pas remise en cause par ce recours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Non-admission— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.