Non-admission du pourvoi contre une détention provisoire en matière de trafic de stupéfiants

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de la procédure afin de déterminer si un moyen est de nature à permettre son admission. Lorsque cet examen ne révèle aucun moyen répondant à ce critère, le pourvoi est déclaré non admis. La décision ne procède pas à une nouvelle analyse détaillée des motifs de la détention provisoire et ne retient aucun moyen susceptible de justifier la poursuite de l’instance de cassation.

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Mis en examen notamment pour importation de stupéfiants en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs, une personne a contesté la confirmation de son placement en détention provisoire. La chambre criminelle, après examen du recours et des pièces de la procédure, a constaté qu’aucun moyen ne permettait son admission et a déclaré le pourvoi non admis.

Une personne mise en examen du chef d’importation de stupéfiants en bande organisée, d’infractions à la législation sur les stupéfiants, de blanchiment et d’association de malfaiteurs a été placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction a confirmé cette ordonnance. La personne mise en examen a formé un pourvoi contre cet arrêt et produit un mémoire. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. Elle a donc déclaré le recours non admis.

• Examiner la recevabilité du pourvoi
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier un moyen de nature à permettre l’admission
• Constater l’absence d’un moyen remplissant ce critère

• Le mémoire produit au soutien du pourvoi
• Les pièces de la procédure examinées par la Cour
• Les éléments relatifs à la recevabilité du recours

Le pourvoi de la personne mise en examen n’étant pas admis, l’arrêt ayant confirmé le placement en détention provisoire n’est pas remis en cause par cette voie. Le ministère public bénéficie du maintien de cette décision dans le cadre du recours examiné.

• Maintien de l’arrêt attaqué
• Absence d’examen approfondi des moyens en cassation
• Absence de remise en cause de la détention par ce pourvoi
• Prise en compte de la recevabilité et des pièces de procédure

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Examiner précisément les pièces de procédure
• Identifier les moyens susceptibles d’admission
• Contrôler la formulation du mémoire
• Relier chaque moyen aux éléments de la procédure

À éviter

• Présenter un moyen dépourvu de portée en cassation
• Négliger l’examen de la recevabilité
• Omettre les pièces utiles de la procédure
• Confondre contestation factuelle et moyen de cassation
• Présumer l’admission sans moyen identifiable

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale

La chambre criminelle applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour examiner la recevabilité du pourvoi et les pièces de la procédure, puis rechercher l’existence d’un moyen de nature à permettre son admission.

Les critères d’admission du pourvoi

Le pourvoi n’est pas admis lorsque l’examen du recours et des pièces de la procédure ne fait apparaître aucun moyen susceptible de permettre son admission. La décision ne retient aucun moyen justifiant la poursuite de l’examen en cassation.

La portée de la non-admission du pourvoi

La Cour de cassation déclare le pourvoi non admis. La décision attaquée, qui avait confirmé le placement en détention provisoire, n’est pas remise en cause par ce recours.