Procédure > Non-admission
La procédure de non-admission du pourvoi criminel – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-84.300 : nLa chambre criminelle applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Celui-ci est déclaré non admis, sans examen plus approfondi des griefs.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Non-admission— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.