Non-admission du pourvoi criminel faute de moyen contre l’irrecevabilité d’un appel relatif à la détention provisoire

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle statue selon la procédure de non-admission après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure. Elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi formé contre l’ordonnance ayant déclaré irrecevable l’appel d’une prolongation de détention provisoire. Le pourvoi est donc déclaré non admis, sans examen au fond des griefs allégués.

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Dans une information relative notamment aux stupéfiants et aux armes, un mis en examen a contesté l’irrecevabilité de son appel contre la prolongation de sa détention provisoire. Après examen du pourvoi, de son mémoire et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen permettant son admission et a déclaré le recours non admis.

Dans le cadre d’une information judiciaire portant notamment sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes, le mis en examen était placé en détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure.

Le mis en examen a fait appel de cette ordonnance, mais le président de la chambre de l’instruction a déclaré son appel irrecevable. Il a alors formé un pourvoi en cassation, accompagné d’un mémoire et d’observations complémentaires.

Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis.

• Examiner la recevabilité du recours formé devant la Cour de cassation.
• Analyser les pièces de la procédure soumise à la chambre criminelle.
• Identifier un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
• Constater l’absence d’un tel moyen pour prononcer la non-admission.

• Les pièces de la procédure examinées par la chambre criminelle.
• Le mémoire produit au soutien du pourvoi.
• Les observations complémentaires versées au dossier.

Le demandeur au pourvoi ne bénéficie d’aucun examen approfondi de ses griefs lorsque la Cour constate l’absence de moyen permettant l’admission. L’irrecevabilité de l’appel portant sur la prolongation de la détention provisoire n’est pas remise en cause par la décision de non-admission.n

• Maintien de la non-admission du pourvoi.
• Absence d’examen au fond des moyens invoqués.
• Maintien des effets de l’ordonnance attaquée.
• Nécessité d’un moyen recevable et juridiquement opérant.
• Prise en compte des pièces de procédure par la Cour.

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi.
• Identifier précisément l’ordonnance attaquée.
• Formuler des moyens juridiquement opérants.
• Joindre les pièces utiles de la procédure.
• Contrôler la cohérence du mémoire.

À éviter

• Présenter un moyen dépourvu de portée cassationnelle.
• Négliger l’examen de la recevabilité.
• Confondre appel irrecevable et pourvoi recevable.
• Omettre les pièces nécessaires à l’analyse du recours.
• Solliciter un examen au fond sans moyen admissible.

La procédure de non-admission du pourvoi criminel

nLa chambre criminelle applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Celui-ci est déclaré non admis, sans examen plus approfondi des griefs.nn

L’examen de la recevabilité du recours

nLa Cour vérifie expressément la recevabilité du recours avant d’apprécier l’existence d’un moyen susceptible de justifier son admission. La décision intervient dans le cadre d’un pourvoi dirigé contre l’irrecevabilité d’un appel relatif à la prolongation de la détention provisoire.