Procédure > Recevabilité
La recevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00755 : La demande présentée pour la première fois en appel est recevable lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, conformément aux articles 564 et 565 du code de procédure civile. La demande indemnitaire contre l’agent immobilier poursuivait la même finalité que l’appel en garantie initial.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Recevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.