La portée de la condition suspensive d’urbanisme – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00669

La portée de la condition suspensive d’urbanisme – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00669 : Le compromis prévoyait une condition suspensive concernant les règles d’urbanisme et les servitudes susceptibles d’affecter la valeur, la jouissance ou la destination du bien. Cette stipulation permettait à l’acquéreur de renoncer à la vente sans pénalité si elle n’était pas réalisée. La cour retient que cette faculté contractuelle existait, même si le compromis ne détaillait pas toutes les contraintes administratives.