Procédure > Caducité de la déclaration d’appel
Le contrôle de la caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Lyon, 1 octobre 2026, RG n° 26/04489 : Le conseiller de la mise en état a tenu compte de la demande d’observations du greffe et de l’absence d’observations écrites des parties. L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours suivant sa date.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.