Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans le délai prévu à compter de la déclaration d’appel. Le conseiller de la mise en état a constaté que les appelants n’avaient pas conclu dans ce délai et qu’aucune observation écrite n’avait été produite en réponse à la demande du greffe. La caducité de la déclaration d’appel a donc été prononcée. Cette sanction met fin à l’instance d’appel, sous réserve de la possibilité de déférer l’ordonnance à la cour par simple requête dans les quinze jours suivant sa date. Les appelants ont également été condamnés aux entiers dépens.

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Les appelants n’ayant pas déposé leurs conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile et n’ayant présenté aucune observation, le conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel. Les dépens sont mis à leur charge, avec possibilité de déférer l’ordonnance dans les quinze jours.

Des appelants ont formé appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire. Le greffe leur a demandé de présenter des observations après avoir relevé une difficulté procédurale. Aucune observation écrite n’a été remise. Le conseiller de la mise en état a constaté que les appelants n’avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. Il a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens à la charge des appelants. L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.

• Existence d’une déclaration d’appel enregistrée.
• Application du délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile.
• Absence de dépôt des conclusions des appelants dans ce délai.
• Demande d’observations adressée par le greffe.
• Absence d’observations écrites des parties.
• Constat du manquement par le conseiller de la mise en état.

• Déclaration d’appel du 8 juin 2026.
• Demande d’observations du greffe du 10 septembre 2026.
• Absence d’observations écrites des parties.
• Constat procédural de l’absence de conclusions dans le délai.
• Référence à l’article 908 du Code de procédure civile.

Les appelants subissent la caducité de leur déclaration d’appel en raison de l’absence de conclusions dans le délai légal. Ils supportent les entiers dépens, tout en pouvant contester l’ordonnance dans un délai de quinze jours.

À faire

• Relever la date de la déclaration d’appel : 8 juin 2026.
• Calculer le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile.
• Déposer les conclusions des appelants dans le délai réglementaire.
• Répondre par écrit à la demande d’observations du greffe du 10 septembre 2026.
• Former un déféré par requête dans les 15 jours suivant l’ordonnance si nécessaire.

À éviter

• Ne pas attendre la demande du greffe pour préparer les conclusions.
• Ne pas laisser le délai de l’article 908 expirer sans dépôt.
• Ne pas ignorer une demande d’observations écrites.
• Ne pas oublier que la caducité entraîne une condamnation aux dépens.
• Ne pas dépasser le délai de 15 jours pour déférer l’ordonnance à la cour.

L’article 908 du Code de procédure civile

La caducité est encourue lorsque les appelants ne déposent pas leurs conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance retient directement ce défaut de conclusions pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Le contrôle de la caducité de la déclaration d’appel

Le conseiller de la mise en état a tenu compte de la demande d’observations du greffe et de l’absence d’observations écrites des parties. L’ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours suivant sa date.