Procédure > Appel
Le caractère non avenu du jugement et l’objet de l’appel – Cour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/05295 : nL’appel devient sans objet lorsque la décision attaquée a été irrévocablement déclarée non avenue par le juge de l’exécution. La cour ne statue alors plus sur le bien-fondé des condamnations initiales, la disparition du jugement retirant son objet au recours.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.