Appel devenu sans objet après le caractère non avenu du jugement pour signification irrégulière

L’appel est devenu sans objet dès lors que le jugement entrepris avait été déclaré non avenu par une décision irrévocable du juge de l’exécution. Cette disparition résultait de la nullité de l’acte de signification et de l’absence de signification régulière dans le délai prévu par l’article 478 du code de procédure civile.

La société, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, est condamnée aux dépens d’appel. La cour lui impose également le paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité. L’article 805 du code de procédure civile encadre la tenue des débats par un magistrat chargé d’instruire l’affaire, tandis que l’article 455 concerne le renvoi aux conclusions pour l’exposé des prétentions et moyens.

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Le juge de l’exécution ayant déclaré le jugement non avenu en raison de la nullité de sa signification et de l’absence de nouvelle signification dans le délai légal, l’appel formé par le locataire est devenu sans objet. La société de location longue durée est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société de location longue durée a assigné un locataire en paiement de loyers impayés et d’une indemnité de non-restitution. Le tribunal de commerce a condamné le locataire, qui a ensuite contesté une saisie-attribution devant le juge de l’exécution et relevé appel du jugement.

Le juge de l’exécution a irrévocablement déclaré le jugement non avenu en raison de la nullité de l’acte de signification et de l’absence de nouvelle signification dans le délai légal. La cour d’appel constate donc que l’appel n’a plus d’objet. La société est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Décision antérieure déclarant le jugement non avenu
• Caractère irrévocable de cette décision
• Nullité de l’acte de signification
• Absence de signification dans le délai de l’article 478
• Disparition de l’objet du recours
• Qualification de partie perdante pour la répartition des dépens

• Jugement initial du tribunal de commerce
• Acte de signification déclaré nul
• Décision irrévocable du juge de l’exécution
• Constat d’absence de signification dans le délai légal
• Conclusions des parties constatant l’évolution du litige

Le locataire obtient la constatation de l’absence d’objet de son appel et une indemnité procédurale. La société de location supporte les frais de l’instance d’appel, sans nouvel examen du bien-fondé des condamnations initiales.

• Extinction pratique de l’appel sans examen au fond
• Prise en charge des dépens d’appel par la société
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de remise en cause de la décision du juge de l’exécution
• Vérification nécessaire de la régularité des significations

À faire

• Vérifier la validité de l’acte de signification
• Contrôler le respect du délai de l’article 478
• Identifier toute décision irrévocable du juge de l’exécution
• Informer la cour de l’évolution procédurale
• Chiffrer la demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Poursuivre un appel privé de son objet
• Ignorer une nullité affectant la signification
• Procéder hors du délai légal de signification
• Réexaminer des condamnations devenues sans objet
• Négliger la répartition des dépens d’appel

Le caractère non avenu du jugement et l’objet de l’appel

nL’appel devient sans objet lorsque la décision attaquée a été irrévocablement déclarée non avenue par le juge de l’exécution. La cour ne statue alors plus sur le bien-fondé des condamnations initiales, la disparition du jugement retirant son objet au recours.n

La nullité de la signification et le délai de l’article 478

nLe jugement a été déclaré non avenu en raison de la nullité de l’acte procédant à sa signification et de l’absence consécutive de signification dans le délai prévu par l’article 478 du code de procédure civile. Cette décision du juge de l’exécution s’impose dans l’instance d’appel dès lors que son caractère irrévocable n’est pas contesté.n

Les dépens et frais irrépétibles d’appel

nLa partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile supporte les dépens d’appel. En équité, la cour accorde en outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 805 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 478 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile