Procédure > Désistement accepté
Le désistement accepté d’un incident de caducité – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/04581 : nLe désistement de l’incident aux fins de caducité de la déclaration d’appel a été accepté par l’appelante. Le magistrat de la mise en état l’a donc constaté, conformément aux articles 394 et suivants et 400 et suivants du Code de procédure civile.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement accepté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.