Le pouvoir d’injonction d’une rencontre avec un médiateur – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/10245

Le pouvoir d’injonction d’une rencontre avec un médiateur – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/10245 : Selon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La cour retient que l’affaire présente des critères d’éligibilité et ordonne ce rendez-vous avant de statuer sur le fond.