Médiation > Médiation judiciaire
Le caractère obligatoire et gratuit du rendez-vous d’information – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/10245 : Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et confidentiel. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur et peut être accompagnée de son conseil. Une visioconférence est possible en cas d’impossibilité de rencontre en présentiel. Le médiateur informe la juridiction de l’absence éventuelle d’une partie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.