Médiation > Médiation judiciaire
La caducité de la médiation judiciaire et la sanction du refus – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/10245 : Le consentement à la médiation judiciaire doit être recueilli dans le délai d’un mois ; à défaut, la décision ordonnant la médiation est caduque en application du dernier alinéa de l’article 1534-1 du code de procédure civile. Le refus injustifié de comparaître au rendez-vous peut être sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros sur le fondement de l’article 1533.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.