Médiation > prescription acquisitive
Le règlement amiable des différends civils – Cour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° RG 24/01947 : nLa cour relève un aléa judiciaire important et une relation de voisinage susceptible de rester conflictuelle, quelle que soit l’issue du procès. Sur le fondement de l’article 774-2 du Code de procédure civile, elle estime adaptée une solution construite par le dialogue, l’évaluation des intérêts et la coopération.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — prescription acquisitive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.