Audience de règlement amiable : renvoi d’un litige de prescription acquisitive relatif à un schlupf

La cour ne tranche pas, à ce stade, la qualification de la bande de terrain, la prescription acquisitive, l’existence d’un empiétement ni les demandes indemnitaires. Elle relève l’aléa judiciaire important attaché à plusieurs aspects du litige et la dimension durable de la relation de voisinage. Sur le fondement de l’article 774-2 du Code de procédure civile, elle estime qu’une résolution construite par le dialogue et la coopération est adaptée. L’affaire est donc renvoyée en audience de règlement amiable, conformément aux articles 774-1 et suivants du même code. La convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience éventuelle devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, selon l’article 1532 du Code de procédure civile. Les parties peuvent demander le rappel de l’affaire à l’audience de plaidoirie ; à défaut, elle est fixée à une date ultérieure.

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Un nu-propriétaire revendiquait par prescription une bande de terrain séparant son immeuble de celui d’une SCI, et demandait le retrait de travaux ainsi que l’indemnisation d’un trouble de jouissance. Le tribunal l’avait débouté en raison du caractère équivoque de la possession. Compte tenu de l’aléa judiciaire et du conflit de voisinage persistant, la cour convoque les parties à une audience de règlement amiable avant de statuer.

Un nu-propriétaire revendiquait la propriété, par prescription acquisitive, d’une bande de terrain séparant son immeuble de celui d’une SCI voisine. Après l’acquisition de l’immeuble voisin, la SCI avait détruit un mur, modifié une clôture, posé un isolant extérieur et réalisé divers travaux. Le demandeur soutenait que ces réalisations empiétaient sur son fonds et sollicitait leur retrait ainsi que l’indemnisation d’un trouble de jouissance.

Le tribunal judiciaire l’avait débouté, notamment en considérant la bande comme un schlupf partagé entre les fonds voisins et la possession comme équivoque. Saisie de l’appel, la cour relève l’aléa judiciaire et la persistance d’une relation de voisinage conflictuelle. Avant de statuer au fond, elle ordonne la convocation des parties à une audience de règlement amiable.

• Existence d’un différend civil susceptible d’une résolution amiable.
• Présence de plusieurs questions présentant un aléa judiciaire important.
• Relation de voisinage susceptible de demeurer conflictuelle après le jugement.
• Possibilité d’une solution construite par le dialogue et la coopération.
• Acceptation de l’orientation vers l’audience de règlement amiable par les parties.

• Procès-verbal d’arpentage du 6 février 2018.
• Attestations invoquées au soutien de la possession trentenaire.
• Éléments relatifs aux travaux, clôtures, murs et canalisations.

Le demandeur et la SCI sont convoqués à une audience de règlement amiable, sans décision définitive sur la prescription acquisitive, l’empiétement ou l’indemnisation. La convocation suspend le cours de la péremption de l’instance dans les conditions rappelées par la cour.n

• Participer à l’audience de règlement amiable convoquée par le greffe.
• Préparer une présentation équilibrée des intérêts et besoins respectifs.
• Conserver les demandes au fond relatives à la propriété et aux travaux.
• Tenir compte de l’interruption du délai de péremption de l’instance.
• Demander le rappel de l’affaire à l’audience de plaidoirie si nécessaire.

À faire

• Réunir les titres et documents cadastraux utiles.
• Classer le procès-verbal d’arpentage et les attestations.
• Documenter les travaux et l’état initial des lieux.
• Préparer les intérêts et propositions de règlement.
• Suivre la convocation et les échéances procédurales.

À éviter

• Présenter la décision comme un règlement définitif du litige.
• Négliger les questions de prescription et d’empiétement.
• Omettre les éléments relatifs à la relation de voisinage.
• Confondre audience amiable et audience de plaidoirie.
• Ignorer les règles de péremption rappelées par la cour.

Le règlement amiable des différends civils

nLa cour relève un aléa judiciaire important et une relation de voisinage susceptible de rester conflictuelle, quelle que soit l’issue du procès. Sur le fondement de l’article 774-2 du Code de procédure civile, elle estime adaptée une solution construite par le dialogue, l’évaluation des intérêts et la coopération.n

La convocation à l’audience de règlement amiable

nAvant dire droit, la cour ordonne la convocation des parties à une audience de règlement amiable, conformément aux articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile. La convocation doit être effectuée par le greffe selon les modalités de l’article 1532-2 du même code.n

L’interruption du délai de péremption de l’instance

nLa décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, le cas échéant, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, conformément à l’article 1532 du Code de procédure civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 2258 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 774-2 du Code de procédure civile, Articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 1532-2 du Code de procédure civile, Article 1532 du Code de procédure civile