Médiation > prescription acquisitive
L’interruption du délai de péremption de l’instance – Cour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° RG 24/01947 : nLa décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, le cas échéant, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, conformément à l’article 1532 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — prescription acquisitive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.