La preuve du vice du consentement contractuel – Cour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01090

La preuve du vice du consentement contractuel – Cour d’appel de Metz, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01090 : La partie qui invoque le vice doit le prouver. Les articles 1130, 1140 et 1143 du Code civil permettent de retenir une violence ou un abus de dépendance lorsque la contrainte a déterminé l’engagement. Le non-paiement du salaire, établi par les échanges, l’attestation du centre de formation et l’absence de justificatif bancaire, ainsi que les pressions constatées, ont démontré que la signature n’était ni libre ni éclairée.