Procédure > appel tardif
Les effets procéduraux de l’appel tardif – Cour d’appel de Lyon, 30 septembre 2026, N° de RG 26/01681 : L’appel tardif est irrecevable. Le désistement d’appel devient sans objet lorsque l’irrecevabilité est préalablement retenue. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — appel tardif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.