Irrecevabilité de l’appel tardif après signification régulière du jugement : compétence du conseiller de la mise en état

En application de l’article 913-5, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et les questions qui s’y rapportent. Les moyens d’irrecevabilité doivent être invoqués simultanément, sous peine d’irrecevabilité des moyens tardifs.

L’article 538 du Code de procédure civile fixe à un mois le délai d’appel en matière contentieuse. Selon l’article 528 du même code, ce délai court à compter de la notification régulière du jugement. La signification intervenue le 24 avril 2024 faisait courir le délai, tandis que l’appel formé le 4 mars 2026 était largement tardif. L’appel a donc été déclaré irrecevable et le désistement est devenu sans objet.

La partie succombante a été condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison de la constitution d’un avocat et de conclusions au fond sur l’incident.

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L’appel formé le 4 mars 2026 contre un jugement signifié le 24 avril 2024 était tardif. Saisi par les intimées, le conseiller de la mise en état déclare l’appel irrecevable après vérification de la signification et du délai légal. Le désistement demandé ultérieurement devient sans objet, et l’appelant est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Un appelant a interjeté appel, le 4 mars 2026, d’un jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal judiciaire. Le jugement avait été signifié le 24 avril 2024.

Les intimées ont saisi le conseiller de la mise en état afin que l’appel soit déclaré irrecevable comme tardif. L’appelant a ensuite demandé qu’il soit pris acte de son désistement d’appel.

Après communication de l’acte de signification, le conseiller de la mise en état a retenu que l’appel avait été formé bien après l’expiration du délai légal d’un mois. Il a déclaré l’appel irrecevable, jugé le désistement sans objet et condamné l’appelant aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Notification régulière du jugement par signification.
• Point de départ du délai fixé à la date de notification.
• Délai d’appel d’un mois en matière contentieuse.
• Déclaration d’appel postérieure à l’expiration du délai légal.
• Compétence du conseiller de la mise en état au titre de l’article 913-5.

• Acte de signification du jugement daté du 24 avril 2024.
• Déclaration d’appel enregistrée le 4 mars 2026.
• Pièce n° 2 communiquée pendant le délibéré.

L’appelant perd l’accès à l’examen de ses prétentions en raison de l’irrecevabilité de son recours. Les intimées obtiennent la prise en charge des dépens et une indemnité procédurale de 1 000 euros.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel.
• Désistement d’appel privé d’objet.
• Condamnation de l’appelant aux dépens.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Possibilité de déférer l’ordonnance dans les quinze jours.

À faire

• Vérifier la date exacte de notification du jugement.
• Conserver l’acte de signification et ses modalités.
• Calculer le délai d’appel d’un mois.
• Contrôler la date d’enregistrement de la déclaration d’appel.
• Soulever simultanément les moyens d’irrecevabilité.

À éviter

• Former appel après l’expiration du délai légal.
• Contester tardivement la recevabilité du recours.
• Négliger la preuve de la notification régulière.
• Confondre désistement et régularisation d’un appel tardif.
• Omettre l’incidence des dépens et de l’article 700.

La compétence du conseiller de la mise en état selon l’article 913-5

Le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à son dessaisissement, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher les questions relatives à cette recevabilité. Les moyens d’irrecevabilité doivent être invoqués simultanément, sous peine d’irrecevabilité des moyens non présentés ensemble.

Le délai d’appel d’un mois prévu par l’article 538

En matière contentieuse, l’article 538 du Code de procédure civile fixe le délai d’appel à un mois. L’article 528 précise que ce délai court à compter de la notification régulière du jugement. La signification du jugement ayant été effectuée le 24 avril 2024, l’appel formé le 4 mars 2026 était tardif.

Les effets procéduraux de l’appel tardif

L’appel tardif est irrecevable. Le désistement d’appel devient sans objet lorsque l’irrecevabilité est préalablement retenue. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Article 528 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile