La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 1 octobre 2026, N° RG 26/00375

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 1 octobre 2026, N° RG 26/00375 : nL’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient un contrat de vente, un prix déterminé et l’absence de paiement, sans contestation de l’exigibilité de la créance.n