Le motif légitime d’une expertise médicale préventive – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1 octobre 2026, N° RG 26/00548

Le motif légitime d’une expertise médicale préventive – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1 octobre 2026, N° RG 26/00548 : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Les certificats médicaux constatant les lésions du demandeur suffisent à caractériser ce motif et à justifier une expertise contradictoire destinée à évaluer les conséquences médico-légales du dommage.