Animaux > Référé expertise
La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1 octobre 2026, N° RG 26/00548 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La durée de l’incapacité totale de travail et les lésions médicalement constatées ont conduit la juridiction à retenir un droit à indemnisation non sérieusement contestable et à fixer la provision à 500 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Référé expertise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.