La responsabilité du propriétaire d’un animal selon l’article 1243 du Code civil – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/03069

La responsabilité du propriétaire d’un animal selon l’article 1243 du Code civil – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/03069 : L’article 1243 du code civil rend le propriétaire responsable du dommage causé par son animal, que celui-ci soit sous sa garde, égaré ou échappé. La juridiction retient cette responsabilité dès lors que l’animal appartenait au défendeur et se trouvait sous sa garde lors de la morsure.