La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00521

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00521 : L’article 1534 du Code de procédure civile autorise le juge saisi du litige à ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. Le juge a donc ordonné la médiation et désigné un médiateur, les parties ayant consenti à cette mesure.