La formalisation et l’exécution de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00521

La formalisation et l’exécution de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00521 : L’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, elles peuvent également demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. Le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation à l’issue de sa mission.