Entreprises / Dirigeants > Responsabilité des associés
La responsabilité des associés d’une société civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 22/03835 : Selon l’article 1857 du Code civil, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. Toutefois, l’article 1858 exige que le créancier ait préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant d’agir contre les associés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Responsabilité des associés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.