Responsabilité des associés d’une société civile : échec de la preuve d’insuffisance du patrimoine social

L’article 1858 du Code civil subordonne la poursuite des associés d’une société civile à des poursuites préalables et vaines contre la personne morale. Ces poursuites doivent révéler l’insuffisance du patrimoine social. L’article 1857 prévoit par ailleurs une responsabilité indéfinie des associés à proportion de leur part dans le capital social.

Le tribunal relève plusieurs mesures de recouvrement infructueuses, notamment des commandements aux fins de saisie et une saisie-attribution. Toutefois, les comptes annuels les plus récents faisaient apparaître des résultats bénéficiaires significatifs pour la société civile. Ces éléments empêchaient de retenir une insuffisance persistante du patrimoine social et ne permettaient donc pas de considérer les poursuites comme vaines au sens de l’article 1858.

La demanderesse ne pouvait ainsi poursuivre les sociétés associées en paiement des condamnations dues par la société civile. L’ensemble de ses demandes a été rejeté, de même que sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Elle a été condamnée aux dépens.

Sur le plan procédural, l’article 789, 1°, du Code de procédure civile réserve au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les exceptions d’incompétence. L’exception soulevée devant le tribunal statuant au fond a donc été déclarée irrecevable.

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Une propriétaire demandait à deux sociétés associées de prendre en charge les dettes et travaux inexécutés d’une société civile immobilière. Malgré des résultats déficitaires en 2017 et 2018, les comptes faisaient apparaître des bénéfices en 2020 et 2021. Le tribunal a jugé que l’insuffisance du patrimoine social n’était pas établie, rejeté les demandes contre les associées et condamné la demanderesse aux dépens.

Une propriétaire avait obtenu la condamnation d’une société civile immobilière à réparer un trouble de jouissance, à réaliser des travaux et à payer une astreinte. Après plusieurs mesures de recouvrement infructueuses, dont des commandements et une saisie-attribution, elle a assigné deux sociétés associées afin qu’elles prennent en charge les dettes sociales et les travaux inexécutés.

Les sociétés associées ont contesté la compétence du tribunal et soutenu que l’insolvabilité de la société civile n’était pas établie. Le tribunal relève que les comptes annuels faisaient apparaître des résultats déficitaires en 2017 et 2018, mais bénéficiaires en 2020 et 2021. Il juge que l’insuffisance du patrimoine social n’est pas démontrée et rejette les demandes dirigées contre les associées. L’exception d’incompétence est déclarée irrecevable. La demanderesse est condamnée aux dépens.

• Poursuites préalables contre la personne morale
• Échec effectif des mesures de recouvrement engagées
• Insuffisance du patrimoine social révélée par ces poursuites
• Examen des comptes annuels de la société civile
• Absence de résultats bénéficiaires contredisant l’insolvabilité alléguée
• Exception d’incompétence soulevée devant le juge compétent

• Commandement aux fins de saisie-vente infructueux
• Itératif commandement avant saisie-vente infructueux
• Saisie-attribution bancaire infructueuse
• Comptes annuels déficitaires des exercices 2017 et 2018
• Comptes annuels bénéficiaires des exercices 2020 et 2021

La demanderesse ne peut pas reporter les dettes de la société civile sur ses associées tant que l’insuffisance du patrimoine social n’est pas établie. Les associées échappent aux demandes de paiement, d’exécution des travaux et d’astreinte, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Rejet des demandes contre les associées
• Maintien des poursuites contre la société civile
• Absence de transfert de l’astreinte aux associées
• Prise en compte des comptes annuels récents
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Produire les actes de recouvrement infructueux
• Établir l’insuffisance actuelle du patrimoine social
• Analyser les comptes annuels les plus récents
• Vérifier la compétence du juge saisi
• Préciser la part détenue par chaque associé

À éviter

• Se limiter à une saisie infructueuse ancienne
• Ignorer les résultats bénéficiaires ultérieurs
• Agir contre les associés sans poursuites préalables
• Soulever l’incompétence devant le juge du fond
• Réclamer l’astreinte sans établir l’insolvabilité sociale

Le pouvoir du juge de la mise en état

L’article 789, 1°, du Code de procédure civile attribue exclusivement au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les exceptions de procédure, dont les exceptions d’incompétence. Soulevée devant le tribunal statuant au fond, l’exception d’incompétence des sociétés associées est donc déclarée irrecevable.

La responsabilité des associés d’une société civile

Selon l’article 1857 du Code civil, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. Toutefois, l’article 1858 exige que le créancier ait préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant d’agir contre les associés.

La preuve de l’insuffisance du patrimoine social

Les poursuites préalables doivent révéler l’insuffisance du patrimoine social. Des mesures de recouvrement infructueuses ne suffisent pas lorsque les comptes annuels plus récents font apparaître des résultats bénéficiaires. La preuve de l’insuffisance n’étant pas rapportée, les demandes contre les associées sont rejetées.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 678 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789, 1° du Code de procédure civile, Article 1857 du Code civil, Article 1858 du Code civil