Médiation > Médiation judiciaire
Le pouvoir d’injonction de médiation en référé – Tribunal judiciaire de Valence, 30 septembre 2026, N° RG 26/00665 : L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 permet au juge, à tout stade de la procédure, y compris en référé, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. La juridiction s’est fondée sur les actes de procédure et les pièces produites pour retenir cette possibilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.