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La consignation de la provision de médiation – Tribunal judiciaire de Valence, 30 septembre 2026, N° RG 26/00665 : La décision fixe la provision et le délai de consignation conformément à l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995. Chaque partie doit consigner 300 euros dans les trente jours. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.