Le droit à indemnisation intégrale après reconnaissance définitive – Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 25/06542

Le droit à indemnisation intégrale après reconnaissance définitive – Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 25/06542 : Le droit à indemnisation intégrale avait été définitivement reconnu par une précédente décision fondée sur l’article 1243 du Code civil. Le tribunal en déduit que l’assureur ne pouvait plus solliciter une réduction et devait réparer l’ensemble des dommages causés par la morsure.